Location-accession
Comment ça marche ?
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) vise à encourager l’accès à la propriété et vous permet de tester pendant un temps donné votre capacité d’achat avant de vous engager définitivement. Pour bénéficier de ce dispositif d’Etat, deux conditions :
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale,
- Les revenus du foyer doivent être inférieurs à des plafonds de ressources.
Quels avantages ?
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) vous permet d’accéder à de nombreux avantages dont :
- Une accession sûre, testant la capacité d’épargne des accédants.
- La TVA à taux réduit (5,5%).
- Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans sur les propriétés bâties.
- Des frais de notaire réduits.
- La possibilité d’associer le PSLA avec des prêts complémentaires (prêt à taux zéro, prêt Action Logement, etc.).
- Une minoration du prix de vente de 1% par année de location.
- Un prix de vente maximum fixé.
- Une garantie de rachat et de relogement
Les différentes étapes de la location-accession
Vous rencontrez un conseiller de la Coop Charente Maritime Habitat qui vous présente le PSLA et vérifie avec vous vos conditions d’éligibilité dont :
- la résidence principale
- le plafond de ressources (calcul sur l’année N-2)
Il vous présente les différents projets d’acquisition et vous conseille dans le choix de votre futur logement. Nous pouvons également vous orienter vers un partenaire bancaire pour réaliser une simulation de financement. Une fois ce préalable réalisé, plusieurs étapes suivent :
1
Votre logement est réservé
2
Vous êtes locataire-accédant
3
Vous êtes propriétaire
Vous pouvez signer le contrat de réservation si vous obtenez un préaccord bancaire et vous devez prévoir un versement de 500€ pour le dépôt de garantie
Vous signez chez le notaire votre contrat de location-accession pour une durée minimale de 6 mois. Il vous sera alors demandé :
• 50% des frais de notaire à la signature du contrat de location-accession
• Début du paiement mensuel de votre redevance (part locative et part acquisitive)
La banque de votre choix émet votre offre de prêt. Nous vous signons devant le notaire votre acte authentique. Vous devez alors verser le :
• Prix de vente convenu dans le contrat de location-accession moins la part acquisitive versée
• Solde des frais de notaire
Pas de levée d’option ?
Si pendant votre contrat de location-accession, vous choisissez de ne pas devenir propriétaire, vous devez alors quitter le logement à la fin de celui-ci. Pour en savoir davantage, retrouvez toutes les informations sur notre plaquette.
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